Le Privacy Shield est mort, vives les clauses contractuelles types ? L’invalidation du Privacy Shield par la justice européenne dans le courant de l’été a laissé les entreprises face à un flou juridique qui inquiète les porte-paroles de l'industrie du numérique. Le Privacy Shield était le texte permettant d’encadrer les transferts de données entre les Etats-Unis et les pays de l’UE, la commission se portant garante de la légalité des transferts.

Le 16 juillet, la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) l’a invalidé, ce qui a mis de nombreuses entreprises dans l’embarras. Certes, la décision de la justice européenne maintient les clauses contractuelles types comme moyen alternatif permettant le transfert des données hors de l’UE, mais ce dispositif n’offre pas de garanties aussi solides.

 

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