FICHES THEMATIQUES

FICHE #2

Connaitre ses droits en télétravail

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1- Définition du télétravail (Cas général)

 

Le Code du travail définit le télétravail comme toute  forme d'organisation du travail, dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.Article L-1222-9 du Code de travail

Cette définition du télétravail permet d'englober différentes formes de télétravail puisqu'elle inclut, par exemple, le cas des salariés travaillant à domicile ou celui des salariés " nomades " qui peuvent travailler n'importe où avec les moyens adaptés, dans des espaces collectifs en dehors de l'entreprise.

 

1-1 Lieu de travail

Le télétravail doit simplement être accompli en dehors des locaux de l'employeur. Dès lors, il peut être effectué aussi bien au domicile du salarié que dans un autre lieu (dans un espace de coworking, un café...). 

 

1-2 Code du travail

Le télétravail est encadré par les articles L.1222-9, L.1222-10 et L.1222-11 du Code du travail. 

 

1-3 Demande et refus

Un salarié peut demander à travailler en télétravail. Mais l'employeur est libre d'accepter ou de refuser. 

Si l'employeur refuse le télétravail à un salarié alors que le poste occupé par ce dernier est éligible au télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, il doit lui fournir les raisons de sa décision. 

A l'inverse, un employeur ne peut pas imposer le télétravail à son salarié. Il faut que celui-ci donne son accord. Le salarié qui refuse un poste de télé-travailleur ne peut pas être licencié en raison de ce refus (article L. 1222-9 du Code du travail). 

 

1-4 Neige, tempête, maladie, épidémie

Important: La menace d'une épidémie est une circonstance exceptionnelle permettant d'imposer le télétravail au salarié sans son accord (article L. 1222-11 du code du travail ). Il s'agit alors d'un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Depuis le passage au stade 3 de l'épidémie de coronavirus, la mise en œuvre du télétravail doit être impérative dès lors que le poste de travail le permet.

Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et pour garantir la protection des salariés.

 

1-5 Les obligations de l’employeur

En plus de ses obligations générales, l’employeur est tenu à quelques obligations qui découlent spécifiquement de la situation de télétravail de ses salariés (article L. 1222-10 du Code du travail).

Il doit :

  • prévoir un entretien annuel avec son salarié pour évoquer les questions d’organisation de ses missions en télétravail ;

  • informer son salarié « de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique » et lui préciser les sanctions encourues en la matière ;

  • proposer en priorité à tout salarié en situation de télétravail un poste qui serait vacant dans les locaux de l’entreprise et qui correspondrait à ses qualifications et compétences.

 

1-6 Bon à savoir

L’employeur n’est pas légalement tenu de prendre à sa charge les frais qu’occasionne le télétravail au domicile de son salarié, mais en général l’accord collectif ou la charte d’entreprise prévoient la prise en charge tout ou partie des frais engagés, proportionnellement aux heures de travail (exemple : loyer, fourniture d’énergie, utilisation du matériel informatique, etc.).

 

Sources: 

 

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🔴 2- Dans le cas actuel du Covid-19

 

Vous pouvez demander le télétravail à votre employeur si votre emploi vous permet de travailler à domicile ou si pour d’autres raisons vous empêchant de vous rendre sur votre lieu de travail habituel durant l’épidémie

  • impossibilité d’utiliser votre véhicule personnel

  • pas de transport en commun

  • ou encore pas de restauration sur votre lieu de travail.

Le salarié reste théoriquement tenu d’obtenir l’autorisation de son employeur pour télétravailler. Mais en pratique, les salariés dont le métier rend possible le travail à distance et dont les conditions (comme par exemple disposer d’un ordinateur) le permettent possèdent un droit automatique au télétravail et l’employeur ne peut leur refuser.

 

Si celui-ci continue de vous refuser le télétravail malgré tout, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • Prendre des jours de congés ou des RTT.

  • Exercer votre droit de retrait : vous pouvez l’exercer si vous jugez que vous vous trouvez dans une situation de danger grave et imminent. Mais attention : si votre employeur a mis en place une organisation spécifique permettant le respect des gestes barrières (possibilité de se laver les mains et de garder une distance respectable avec les clients), vous ne pouvez pas, en théorie, exercer votre droit de retrait, quel que soit le secteur dans lequel vous travaillez. Le gouvernement a ainsi précisé que chaque situation serait étudiée au cas par cas.

Par ailleurs, si vous êtes salarié et que votre employeur vous a mis en chômage partiel ou en arrêt de travail, vous devez refuser de télétravailler : un télétravail dans de telles conditions correspond à de l’activité dissimulée

 

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3- En résumé, en période d’épidémie

 

  • L’employeur peut imposer le télétravail

  • Le salarié reste tenu d’obtenir une autorisation de son employeur pour télétravailler

  • L’employeur ne peut refuser le télétravail si le métier du salarié permet cette pratique

  • Les salariés mis en chômage partiel ou en arrêt de travail ne peuvent et ne doivent pas télétravailler

 

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4- Important

 

Dans le cadre de la mise en place du télétravail vous concernant, l’ensemble des règles de l’entreprise s’appliquent, tant en terme de ressource humaine, de suivi de l’activité que de la sécurité et la protection des données 

 

 

=>Source: www.aide-sociale.fr

=> Plus d’information: travail-emploi.gouv.fr

 

Pour aller plus loin:

 

 

Mars 2020